Compte-rendu de la conférence de Christiane Taubira

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Christiane Taubira, ministre de la Justice, nous a fait le plaisir d’intervenir à l’IEP le 5 décembre 2013.

 

Christiane Taubira : La France pendant un siècle s’est interrogée sur tout les sujets , elle a lancé nombre de débats et de controverses. Ce siècle, ce fut le Siècle des Lumières. La France ne peut “jamais s’accomoder du refus de la raison” sauf à tomber dans ce qui fut les périodes les plus sombres de notre histoire. L’identité collective française s’est fondée sur ces questions fondamentales. C’est ici, à ces racines, qu’il faut puiser pour trouver des méthodes, des logiques de compréhension.

Trois sujets ont retenu votre attention : le projet de loi de protection des sources des journalistes, le projet de loi de prévention et de lutte contre la récidive et les réformes judiciaires.

Sur le projet de loi de protection des sources : Ce projet a été abordé en Conseil des Ministres depuis le mois d’avril 2013 puis programmé trois fois sur l’agenda, très encombré, de l’Assemblée Nationale. Il est définitivement programmé pour le mois de janvier 2014. Il s’articule sur le principe qui considère l’information comme essentielle en démocratie. Il faut donc protéger les journalistes, ces “sentinelles de la démocratie” qui informent et pèsent sur l’opinion publique. En 2010 un texte de loi souhaitait déjà consolider le cadre juridique protégeant les sources mais ce texte contenait des insufisances et des imprécisions qui ont empêché de protéger efficacement. L’affaire dite des “fadettes” en a été la preuve. Nous souhaitons modifier l’article 2 de la loi du 29 juillet 1981, loi de protection, pour tenir compte des nouvelles modalités d’exercice du métier de journaliste et nous l’élargirons afin d’y inclure les collaborateurs. Nous supprimons le concept selon lequel les atteintes aux sources pouvaient être justifiées pour des motifs de sécurité publique. Toutefois nous nous sommes attachés à préciser quelles sont les situations constituant une exception, à savoir lorsque ces sources peuvent empêcher un crime imminent ou une atteinte à la personne. On ne peut pas non plus négliger les “intérêts fondamentaux de la Nation” qui constituent également une exception, mais ils sont définis d’une manière très large. Nous veillerons, notamment via le débat parlementaire, à ce que cette définition ne s’oppose pas à la protection nouvelle que nous souhaitons apporter.

De plus nous introduisons une nouvelle disposition essentielle : toute atteinte aux sources ne peut être autorisé que sur ordonannce motivée du juge des libertés et non plus par décision du procureur.

Sur le projet de loi de prévention et de lutte contre la récidive : Il faut savoir que ce sont

de nouveaux actes de délinquance qui font de nouvelles victimes : la personne condamnée se trouve dans l’engrenage de reproduction d’acte de délinquance. Nous introduisons des dispositions qui répondent au souci d’invidualisation de la prise en charge à la fois de l’auteur et des victimes. Nous travaillons sur l’idée centrale de compréhension : de la gravité des faits, des circonsctances dans lesquelles l’acte s’est déroulé, du parcours de l’accusé, de ses conditions sociales, de son attitude par rapport à son acte, à sa victime et de sa volonté de s’en sortir. Seule “une peine juste peut être efficace” afin de protéger la société, pour la victime mais également pour préparer le condamné à la réinsertion. Il nous faut donc créer les conditions de cette efficacité.

Au deux tiers de l’execution de la peine un nouveau mécanisme permet de porter le dossier à un commission d’application des peines qui décide la libération du détenu ou la poursuite de la peine. 80% des personnes actuellement sortent sans aucun contrôle ni contrainte or cela est un facteur qui favorise la récidive. Nous travaillons sur la mise en place de dispositifs de politiques publiques annexes pour favoriser les décisions de la comision d’application. Nous développons le principe de la peine ouverte : elle consiste en une succession de contraintes et d’obligations pour le condamné définies par le juge d’application des peines, ces dernières étant assurées par les forces de police. Cette contrainte pénale est forte mais elle permet de répondre aux personnes qui ont besoin d’être fortement suivies.

Sur la réforme judiciaire : La principale motivation de cette réforme tient au fait que les textes de loi votés successivement ces dernières années ont sans cesse multiplié les fonctions des magistrats et des greffiers. Tout cela a été fait sans pensée globale, sans cohérence. Nous avons mis fin à la suppression des emplois en vigueur jusqu’alors et nous allons créer plus de 500 emplois par an. De plus nous avons ouvert de nouvelles promotions pour les magistrats et greffiers, à raison respectivement de 31 mois et de 2 ans de formation. Des réflexions sont lancées quant aux méthodes et aux conditions de travail des magistrats du siège, du parquet et des greffiers. La Comission Nadal réfléchit à la modernisation de l’action publique, son périmètre d’action et travaille sur son nécessaire recentrage sur les politiques essentielles. Deux journées de réflexion et de consultation seront lancées en janvier. Je tiens à affirmer encore une fois que cette réforme judiciaire ne menace aucun tribunaux ni maisons de justice de fermeture.

Questions du public à Mme. Taubira

Quels sont les risques d’une justice personnalisée ?

L’individualisation de la justice est au contraire une condition de sûreté pour ne pas que de nouveaux actes de délinquance soient commis. Des études et expériences évaluées montrent que c’est bel et bien l’individualisation qui donne les meilleurs résulats, contrairement à l’automatisation absurde. Cette automatisation est d’ailleurs symbolisée par le mécanisme des peines-planchers qui est

véritablement un acte de défiance envers les magistrats. Ces derniers ont reçu du peuple français la mission “élevée et périlleuse” de pouvoir restreindre ou priver leurs concitoyens de leurs libertés. Il faut donc faire confiance à la capacité d’appréciation des magistrats.

Quelles propositions pour une société plus sûre ?

Lutter contre la récidive avant tout. La sûreté est un droit fondamental, inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, contrairement à la sécurité qui en est l’inverse. Ces dernières années il y a eu un “ensorcellement par le langage” : des mots troublent pernicieusement la pensée et la complexité des choses, des mots tels que “dangerosité” ou “sécurité”. La gauche, contrairement à ce que certains disent, est attachée à l’idée de sûreté. L’établissement de la police de proximité a été faite alors que la gauche était au pouvoir en 2002. La droite l’a supprimée dès son retour au pouvoir car, selon le minsitre de l’Intérieur de l’époque, “les policiers ne sont pas là pour jouer au basket”. Or cette police permettait un contact permanent avec la population, cela crée “du lien, du dialogue”. La sûreté signifique vivre dans une société où l’on se sent en sécurité parce que les règles de la démocratie et les dispositifs mis en place nous en donnent le sentiment. C’est aussi la sûreté sociale, civile, civique. La présence est une solution mais il ne faut pas renoncer à la présence humaine (suprression de commissariat, suppression de kiosques, de services sociaux, etc…) pour tout céder à des machines et ainsi “livrer les gens à eux-mêmes, aux voyoux et à la loi du plus fort”. Les politiques publiques d’éducation, de culture, d’animation, d’urbanisme, d’activités économiques sont égalements des élements déterminants.

Que penser des autres pays qui ont mis l’accent sur l’amélioration des conditions de vie carcérales dans les autres pays ?

La comparaison doit être faite de manière intelligente. Les systèmes judiciaires et juridiques peuvent être comparés mais il faut tenir compte de l’histoire, de la culture, des codes sociaux et des codes implicites pour comprendre pourquoi des mesures fonctionnent ou non dans un pays et pas dans un autre. On ne peut transposer mécaniquement. Il faut construire des mesures, des instruments qui seraient efficaces en France. Nous avons augmenté le budget d’aide aux victimes de 25,8%, c’était un”effort légitime et mérité” mais qu’on ne peut étendre à volonté du fait de l’état des finances publiques. Afin de trouver des pistes de financement dd l’aide au victimes, une commission parlementaire s’est rendue au Québec, le Canada étant un pays précurseur en la matière avec les pays scandinaves. Une taxe sur l’amende a été instituée, ce surplus étant réservée aux victimes. En France le recouvrement d’amende n’est toutefois que de 40% (“ingéniosité à la resquille”). Ce dispositif ne pourrait donc pas fonctionner, du moins en attendant d’améliorer le système de recouvrement des amendes.

L’ancien gouvernement avait prévu de construire 80 000 places de prisons sans évaluer les besoins géographique ni poser le budget. Or la politique carcérale dépend de la politique pénale, c’est

cette dernière qui a créé la surpopulation carcérale et des peines inajustées. Cette surpopulation a tendance à réduire les chances de réinsertion. La question n’est pas de savoie comment faut-il de places de prison en plus mais quels sont les actes qui méritent véritablement une l’incarcération. 40% aujourd’hui concernent des délits routiers. Nous avons donc prévu de créer 6500 places de prisons supplémentires selon la logique d’une incarcération nécessaire et raisonnée.

La réforme pénale serait-elle trop ambitieuse pour un Etat “qui n’a plus les moyens de ses prétentions” ?

Le gouvernement s’est engagé à créer un millier d’emploi pour les services de consultation et de probation en trois ans, 4000 personnes y travaillent aujourd’hui. Nous avons besoin de juges d’application des peines, en terme de normes législatives et en terme de politiques publiques. Des expérimentations sont menées conjointement entre l’Etat et les collectivités locales. Des conventions sont également signées.

Quelles seraient les mesures concrètes pour permettre la lutte contre la récidive ?

La plupart sont déjà mises en place mais nous en ajoutons de nouvelles. Une comission de consensus a été mise en place pendant un mois et a travaillé cinq mois. L’aboutissement de ces travaux conseille une orientation vers une peine de probation, de contrainte pénale. Notre pays a été “endoctriné à l’incarcération” ces dernières années. Il y aura ainsi un panel plus élargi : les peines d’amende, les contraintes pénales et les peines d’incarcération. L’usage de bracelets électroniques et la libération conditionnelle seront repris et développés par ailleurs.

La lutte contre les inégalités de condition est-elle un prérequis à la réduction de la délinquance ?

L’Etat ne peut construire dans la durée car “il s’en est allé’ dans cettaines zones, il peut courir après la délinquance mais c’est lui qui l’a créée en délaissant ces espaces. Il faut lutter “sans répit et sans quartiers” contre la délinquance sans s’en contenter. Il faut parallèlement retravailler le lien social.

Madame la ministre conclut cette conférence par cette citation de Léon Blum (Jean Jaurès) : “Vous êtes l’espoir, vous êtes la vie qui vient, la sève qui monte ; de vous va dépendre le sort prochain de l’humanité. […] Irez-vous du côté de l’avenir ou du côté du passé, du côté de l’iniquité ou du côté de l’égalité, du côté de l’égoïsme ou du côté de la fraternité ? Vous ne pourrez pas rester neutres ; il faut vous prononcer, il faut choisir… vous devez choisir.”

REVUE DE PRESSE :

Hit West : Christiane Taubira à la rencontre des étudiants de l’IEP de Rennes.
Ouest France : Christiane Taubira très offensive à Sciences Po Rennes.
Ministère de la Justice : A l’IEP de Rennes, la ministre revient sur les réformes en cours.