Compte-rendu de la conférence de Marcel Morabito

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La Vème République : entre émancipation du passé et incertitudes du futur ?
Par Marcel Morabito

Le point de départ du sujet est 1958. Que se passe-t-il dans cette année ? En 1958, il y a tout d’abord eu une crise, que l’on peut appeler la crise algérienne, colonie française depuis 1830. La France vient de régler le problème indochinois depuis 1954. Le deuxième point est qu’en 1958, la France est demeurée l’héritière constitutionnelle de la Révolution française. L’héritage de la Révolution française est un héritage, qui dans les rapports de force, se traduit par une supériorité du pouvoir législatif. Une supériorité parlementaire.

Ce qu’a fait la Révolution est qu’elle n’a pas modifié la définition de la souveraineté, elle reste absolue, une et indivisible, mais en a modifié le siège : d’une personne le roi à un groupe, l’Assemblée.

> Avant 1958, il y a certes eu, depuis la Révolution, des différences, des ruptures, mais depuis 1879, et la Constitution Grévy, cette suprématie parlementaire a été continue. En quoi peut-on considérer 1958 et sa Constitution, comme une rupture avec la tradition révolutionnaire, voire républicaine ?

1958, c’est la fin de la suprématie parlementaire. C’est aussi le renforcement de l’autorité présidentielle. Rupture brutale d’une tradition républicaine qui a alimenté pendant 10 ans la Révolution française. Cette fin de la suprématie parlementaire se caractérise de 2 manières :

* Désacralisation de la loi : depuis Bodin, et la fin du XVIème siècle (Les 6 livres de la République), la loi est le symbole, la forme, l’essence de la souveraineté. Celui qui fait la loi a le pouvoir. Bodin, juriste angevin, a été repris par Rousseau, dans son livre Le Contrat Social de 1862 : « La loi est l’expression de la volonté générale ».

En 1958, ce statut est modifié. La loi est soumise pour la première fois à la Constitution. Désormais, la norme suprême est la Constitution. La loi voit son domaine limiter mais en outre, n’est plus au sommet de la hiérarchie. Dans la IVème République, il y a un contrôle fait par un conseil constitutionnel.

* Rationalisation du parlementarisme. Il faut limiter les moyens d’action du Parlement pour assurer ce dont l’on était dépourvu sous la IVème République. Rationaliser le parlementarisme, c’est limiter l’intervention du Parlement dans la responsabilité du gouvernement. On limite également son rôle dans la procédure législative. Le Parlement n’a pas la maitrise de l’ordre du jour. Un article 49, prévoit dans l’alinéa 3 qu’un texte peut être adopté sans vote si le 1er ministre pose un vote de confiance et qu’aucune motion de censure n’est votée à l’encontre de cette loi. Une

procédure législative dont le Parlement n’a plus la maitrise, et un Parlement contrôlé, c’est là l’occasion de parler de la fin de la suprématie parlementaire.

Le renforcement de la suprématie présidentielle repose sur deux choses :

1. Renforcement des pouvoirs présidentiels.

On voit apparaitre des pouvoirs propres. Ce qui était propre à la République était que lorsque le président de la République prenait une décision, ses pouvoirs devaient être labellisés par les membres du gouvernement compétent : le contre seing ministériel.

L’article qui fait le plus mal aux Républicains est l’article 12. Un président de la République pouvant dissoudre l’Assemblée sans consultation ministérielle. Crime de lèse-nation. Contraire à la tradition républicaine.

2. Une nouvelle conception de la mission présidentielle.

Sous les IIIème et IVème République : le président était censé exercer une magistrature morale. De Gaulle a une nouvelle vision de la mission présidentielle. Pour De Gaulle, il existe en politique deux sphères :

* Une sphère soumise aux soubresauts, aux polémiques, aux discussions parlementaires : une sphère appelée la sphère nationale.

* Il existe également la sphère de l’Etat.

Différence entre la conception politique nationale et la conception politique étatique. Georges Burdo l’établit clairement. Dans la sphère politique nationale, le temps politique est le temps des querelles. En revanche, dans l’autre sphère, la sphère de l’Etat, est une sphère du destin de la France, du long terme. Le septennat donnait matière à une telle conception car il permettait d’être au-dessus de la mêlée, au-dessus des palabres, comme le disait De Gaulle.

Quelle a été la pratique du général De Gaulle ? Pratique intéressante et unique. C’est quelqu’un qui a joué sur le registre de l’autorité mais également sur celui de la responsabilité. Dans la pratique gaullienne de la présidence, le couple responsabilité/autorité est important. Chaque référendum gaullien a été une question de confiance. Sincérité de son interprétation car peu d’hommes aujourd’hui cherchent le bien-être commun.

Ce binôme, pouvait être qualifié de césarien. Le plébiscite est une consultation du peuple, avec pour objectif le renforcement du pouvoir de la personne qui pose la question. Il est très délicat de se prononcer.

La rupture de la tradition républicaine est très forte. Il y a eu pendant très longtemps une véritable hostilité, voire véritable haine des républicains envers le pouvoir personnel. Dans Le Chef de l’Etat, on peut suivre cette véritable haine des républicains envers le pouvoir personnel car pendant longtemps pour eux, c’est la monarchie. Le républicain fait de l’urticaire en entendant parler du pouvoir personnel. La forme préférée de Rousseau est le pouvoir collégial. Pendant longtemps, la perception du pouvoir politique des républicains était collégiale.

Le deuxième aspect important à aborder dans la Vème République, renvoie aux évolutions de la Vème République. Ces évolutions contrastées montrent qu’il est difficile de prendre parti. L’une concerne la présidence de la République et l’autre concerne l’émergence de ce que Thierry Renoud, appelle un pouvoir juridictionnel (constitutionnel, juridique, administrative) ;

On ne peut pas juger un fait politique sans aucun recul pour un historien. L’histoire après DG nous montre un divorce entre autorité et responsabilité. C’est sur ce socle que le général DG avait basé sa pratique.

Tous les successeurs de DG avaient utilisé ce registre. En 1981, avec l’accession à la présidence de la République, d’un homme ayant écrit en 1964, Le Coup d’Etat permanent, condamnation en règle de la pratique gaullienne de la présidence. L’avènement de la gauche à la présidence de la République n’a pas modifié la pratique politique de la présidence.

Cela étant, sur le deuxième versent de ce couple autorité/responsabilité, changement intéressant. Aucun des successeurs de DG ne s’est considéré comme politiquement responsable en dehors de son mandat. Autorité et responsabilité est un couple qui dans l’histoire constitutionnelle correspond au schéma de la monarchie. On peut tout à fait parler de monarchie républicaine ou république monarchique. Situation inédite. En 2005, référendum sur la constitution européenne. La France a répondu NON. Jacques Chirac est intervenu personnellement en faveur du OUI. Lorsque la France a dit non, Chirac est resté en place, et le 1er ministre, a quitté son poste, Jean Pierre Raffarin. Curieuse idée de la responsabilité politique d’un homme qui se considérait comme l’héritier du gaullisme, qui lui avait quitté son poste face au non populaire lors d’un référendum.

L’institution centrale a été le conseil constitutionnel. Quelle situation en 1958 ? Une Constitution qui doit protéger l’exécutif contre les empiètements éventuels du législatif. En revanche, le conseil constitutionnel n’est en aucune manière un protecteur des libertés fondamentales. Autorité judiciaire sous l’emprise totale du président de la République, qui en nomme les 9 membres.

En 1958, il n’est nulle part dans la Constitution question d’une juridiction administrative. La seule fois qu’apparait le Conseil d’Etat, c’est en tant que conseil au gouvernement. Vision assez autoritaire et pas très libérale. Sur le fond, cette autorité judiciaire tenue par le président n’a pas une latitude importante. En effet, le conseil constitutionnel s’est métamorphosé. Il est devenu à partir de 1970 un protecteur des libertés. Vocation de protecteur de l’exécutif. Capable de prendre des décisions courageuses. Jusqu’en 2008, on a en France, la possibilité pr un citoyen de voir un litige porter dvt le Conseil Constitutionnel sur la constitution proprement dite. Il a reconnu l’indépendance de la juridiction administrative. Emancipation de l’autorité exécutive. Observation d’un relâchement de l’étreinte présidentielle. Désormais, le président du Conseil supérieur de la magistrature n’est plus un représentant de l’exécutif.

Cette constitution de 1958, constitution qui marque une rupture de la tradition républicaine a connu des évolutions surprenantes. L’une a renforcé l’exécutif en favorisant son

irresponsabilité alors que l’autre au contraire par un besoin croissant de moral et d’éthique a favorisé la montée en puissance d’un pouvoir juridictionnel.

Le 3ème volet sera consacré aux incertitudes de l’avenir. Au bout de 54 ans de Vème République, incertitudes persistantes. Si l’on reprend la littérature politique au début des années 2000, véritable engouement auquel Montebourg a lui-même participé. On parle aujourd’hui de moins en moins de Vème République. Même si la révision du 23 juillet 2008, initié par Nicolas Sarkozy n’est pas si mauvaise. Elle apporte une réhabilitation parlementaire, qui rééquilibre le rapport de force. Le Parlement va où va la majorité donc ce qui est important est le bloc majoritaire. Si l’on prend les incertitudes elle porte sur 2 points principaux, la relation entre la souveraineté nationale et l’Europe. Tension non-réglée et complexe.

2ème aspect : tension politique entre démocratie et représentation en ce sens où il y a une grande opposition entre Rousseau et Sieyès. La loi est le fait du peuple ou bien de ses représentants. Le peuple peut s’exprimer par le biais du référendum (démocratie). Démocratie et représentation sont deux notions différentes. Démocratie représentative = invention du XXème siècle. Initialement, la démocratie est l’exercice du pouvoir par le peuple. Sous la Grèce Antique, on désigne les magistrats au tirage au sort. Le pouvoir est entre peu de mains. La démocratie est un système primitif brut, pour Sieyès. Il n’y a pas d’autres moyens d’exercer le pouvoir que par la représentation.

S’il y a un malaise, il est politique, et non pas constitutionnel. Etat-Nation, Europe, il y a une grande difficulté. Qu’est-ce que le droit communautaire ? Un droit ayant des prétentions étatiques. Il y a par la volonté d’intégrer une communauté d’Etat-membres nécessairement un impact constitutionnel. De manière théorique, les termes de souveraineté et de constitution ont soulevé de nombreux problèmes car ce sont des registres étatiques. Désubstantialisation de l’Etat. Que devient la souveraineté, si l’Europe se veut souveraine ? La souveraineté se trouve en difficulté car un système de codécision. Quel est le principe d’imputation des décisions prises ? Développement de normes communautaires qui a un impact sur la loi qui voit son périmètre se réduire. Aujourd’hui, nombre de lois sont la transposition de velléités communautaires. Jacques Delors disait lui-même que 80% de nos lois sont communautaires sur le terrain économique. Une loi n’est pas conforme à une disposition d’ordre communautaire. Tout se passe comme si la loi prenait une deuxième claque, après la première de 1958. Que reste-t-il de la loi en 2012 ? Concept de l’identité constitutionnelle pour se protéger depuis 2006. Mise au défi de trouver une définition : base sur la séparation des pouvoirs, souveraineté nationale affirmée, droits de l’homme.

Tension palpable dans l’article 11 de la Constitution de 1958, objet de la révision de 2008, qui dans sa rédaction actuelle prévoit un référendum d’initiative populaire. Que nous dit-il ? Cet article 11 nous dit qu’il peut y avoir un référendum d’organiser si 1/5ème des membres du Parlement, soutenus par un 1/10ème des électeurs, le propose. Il suffit que ce texte soit examiné par le Parlement. En quoi y-a-t-il un référendum d’initiative populaire ?

Rien de populaire mais parlementaire. Corps électoral de 45 millions de personnes. Il faut 1/10ème soit 4.5 millions. En Italie, il faut 500 000 personnes seulement. Ici, le chiffre est beaucoup plus important d’où absurdité d’appeler ceci un référendum d’initiative populaire.

La loi organique devant mettre en place les modalités de fonctionnement pr permettre la mise en application de la révision de la Constitution de 2008, n’est toujours pas adoptée par le Sénat ; elle concerne justement l’article 11. Début novembre, remise d’un rapport de la Commission présidé par Lionel Jospin appelé : Pour un renouveau démocratique.

Ce que vise ce rapport Jospin, à la demande d’Hollande, est une refondation de la vie politique. Il s’agirait d’interdire tout cumul entre fonction ministérielle et mandats locaux. Interdiction de cumuler fonction parlementaire et fonction locale exécutive.

Jean Bernard Oby (L’influence du droit européen sur les catégories du droit public »